Termes et Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – Nouvelle version applicable à compter du 10-03-2023
Conditions générales d’utilisation
Objet
Le site internet wattyouneed.fr est une plateforme de mise en relation entre des clients et des professionnels qui louent du matériel de sonorisation. L’entreprise Gabriel Esmenard prélève une commission sur chaque location.
Utilisation du site
Bienvenue sur attyouneed.fr. En utilisant notre site, vous acceptez les présentes Conditions d’Utilisation
Les utilisateurs du site wattyouneed.fr s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation ainsi que les lois et règlements en vigueur. Ils s’engagent également à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription.
Les professionnels inscrits sur le site wattyouneed.fr sont responsables du matériel qu’ils proposent en location et des prestations qu’ils réalisent auprès de leurs clients. L’entreprise Gabriel Esmenard n’est pas responsable des éventuelles fraudes, arnaques, casses du matériel, usure, non-complétion de la prestation, paiements frauduleux, tentatives d’escroquerie, images ou contenu diffusés par les loueurs professionnels sur le site.
L’entreprise Gabriel Esmenard n’est pas responsable du non-respect des accords écrits ou oraux entre les loueurs professionnels et leurs clients, ni du coût d’opportunité engendré par la non-réalisation d’une prestation que ce soit de la part d’un client ou d’un loueur professionnel.
Inscription
Pour s’inscrire sur le site wattyouneed.fr, les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ils doivent également accepter les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité du site.
Réservation et paiement
Les clients peuvent réserver du matériel de sonorisation en ligne sur le site wattyouneed.fr. Le paiement est effectué en ligne via une plateforme sécurisée. L’entreprise Gabriel Esmenard prélève une commission sur chaque location.
Annulation
En cas d’annulation d’une réservation par un client, les conditions d’annulation sont définies par les professionnels inscrits sur le site wattyouneed.fr. L’entreprise Gabriel Esmenard n’est pas responsable de l’annulation d’une réservation par un client ou un loueur professionnel.
Responsabilité
L’entreprise Gabriel Esmenard n’est pas responsable des éventuelles fraudes, arnaques, casses du matériel, usure, non-complétion de la prestation, paiements frauduleux, tentatives d’escroquerie, images ou contenu diffusés par les loueurs professionnels sur le site. L’entreprise Gabriel Esmenard n’est pas responsable du non-respect des accords écrits ou oraux entre les loueurs professionnels et leurs clients, ni du coût d’opportunité engendré par la non-réalisation d’une prestation que ce soit de la part d’un client ou d’un loueur professionnel.
En tant qu’intermédiaire de paiement, l’entreprise Gabriel Esmenard EI se décharge de toutes responsabilités en cas de fraudes, arnaques, casses du matériel, usure du matériel, non-complétion de la prestation, paiements frauduleux, tentatives d’escroquerie, images ou contenu diffusés par les utilisateurs particuliers ou professionels du site wattyouneed.fr, accident et blessures engendrés suite à la location, le transport et l’utilisation du matériel loué par l’intermdiaire du site wattyouneed.fr.
Propriété intellectuelle
Les utilisateurs du site wattyouneed.fr s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de L’entreprise Gabriel Esmenard ainsi que ceux des autres utilisateurs du site.
Réservation et paiement : Les clients doivent fournir des informations de paiement valides et exactes lors de la réservation. Notre société ne peut être tenue responsable des paiements frauduleux ou non autorisés effectués par les clients ou les loueurs professionnels. Les frais de commission pour chaque location sont clairement indiqués sur notre plateforme.
Annulation : Les clients doivent respecter les conditions d’annulation indiquées par les loueurs professionnels sur notre plateforme. Notre société ne peut être tenue responsable des frais d’annulation ou des pertes financières encourues en cas d’annulation de la part du client ou du loueur professionnel.
Utilisation de la plateforme : Les utilisateurs de notre plateforme s’engagent à ne pas utiliser celle-ci à des fins illégales ou non autorisées. Toute violation de cette condition peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès à notre plateforme.
Propriété du matériel : Le matériel de sonorisation loué via notre plateforme reste la propriété exclusive des loueurs professionnels. Les clients s’engagent à en faire un usage conforme à celui prévu lors de la location et à le restituer en bon état de fonctionnement. Force majeure : Notre société ne peut être tenue responsable des retards ou des défaillances dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure tels que des événements imprévus et indépendants de sa volonté.
Contact : Les utilisateurs de notre plateforme peuvent contacter notre société via les coordonnées fournies sur notre site internet. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais à toutes les demandes de renseignements ou de support technique
Hébergement : Notre plateforme est hébergée par un prestataire tiers. Notre société ne peut être tenue responsable des interruptions de service ou des dysfonctionnements liés à l’hébergement de notre plateforme.
Commission : Notre société prélève une commission sur chaque location effectuée via notre plateforme. Cette commission est fixée à un pourcentage du montant de la location, tel que précisé sur notre site internet.
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Article 13.1 : Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le service wattyouneed.fr, ainsi nous demandons à toutes personnes de moins de 18 ans de se faire représenter par un tuteur légal ou par une personne majeure. En cas de litige avec une personne mineure, la responsabilité de l’entreprise Gabriel Esmenard EI ne pourra être engagée.
Modalités de remboursement :
Les modalités de remboursement décrites ci-dessous ne concernent que la commission prélevée par l’entreprise Gabriel Esmenard EI. En tant qu’intermédiaire de paiement, l’entreprise Gabriel Esmenard EI n’est pas responsable des modalités de remboursement des professionnels/lles exerçant leur activité via le site wattyouneed.fr.
Annulation par le loueur/loueuse :
Si le loueur/la loueuse annule une réservation avant la date de début de la location, le client reçoit automatiquement un remboursement intégral.
Annulation par le client :
Si le/la cliente annule sa location jusqu’à 24h avant le début de cette dernière, le montant des frais prélevés par l’entreprise Gabriel Esmenar EI lui est entièrement remboursés.
Rétractation : conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats : « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de Prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
Modification des termes et conditions : l’entreprise Gabriel Esmenard EI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs de notre plateforme sont invités à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation pour se tenir informés des éventuelles modifications. En continuant à utiliser notre plateforme, les utilisateurs acceptent les nouvelles conditions générales d’utilisation.
Intégralité de l’accord : Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre notre société et les utilisateurs de notre plateforme. Toute autre condition ou accord conclu entre les parties est réputé nul et non avenu.